Amendement N° CSPRINCREP119 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.

Si nous comprenons l’intérêt d’une telle disposition, le moyen parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités.

Cet amendement prévoit ainsi de n’imputer à l’association que les agissements de l’association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l’association.