Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP238 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’absence de mise en conformité dans les délais définis au présent alinéa, le cocontractant peut demander l’annulation du contrat devant la juridiction compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligations de mise en conformité dans les délai fixés par la présente loi.
Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être explicitement prévus dans la loi, le rôle du législateur étant de définir leurs modalités.
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