Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP507 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSPRINCREP437 CSPRINCREP544 CSPRINCREP375 CSPRINCREP557 CSPRINCREP736 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées par l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.
Les discriminations fondées sur l’identité de genre sont mentionnées à cet l’article 225‑1 du code pénal, qui définit les discriminations. Cette notion est donc pleinement reconnue en droit, et pleinement légitime dans les faits.
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