Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Sous-Amendement N° CSPRINCREP816 à l'amendement N° CSPRINCREP456 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Sermier, M. Bazin.
Après le trente-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. » ; ».
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.
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