Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Sous-Amendement N° CSPRINCREP822 à l'amendement N° CSPRINCREP456 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier, Mme Blin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Sermier, M. Bazin.
Après le quatorzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l’autorité compétente en matière d’éducation de toute autorisation d’instruction dans la famille délivrée dans sa commune. »
Exposé sommaire :
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d’instruction en famille. La nouvelle rédaction de l’article L135‑5 du code de l’éducation omet cette nécessité.
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