Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL209 (Retiré)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois.
Cette procédure d'autorisation des mesures de surveillances internationales concernent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et sont autorisées sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués (articles 854-1 et 854-2 CSI).
L'exigence d'un renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions tous les quatre mois apparait être une lourdeur administrative inutile.
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