Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL210 (Adopté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique.
Pour s'assurer de sa bonne mise en application il faut prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect de celles ci. Il semble pertinent d'aligner ces sanctions sur celles encourues dans le cas d'une violation des obligations liées à une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure).
Ainsi, le groupe Agir ensemble propose d'aggraver d'un an et 15 000euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende les sanctions à l'encontre des personnes ne respectant par les obligations auxquelles elles sont astreintes dans le cadre de la mesure judiciaire prévention de la récidive terroriste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.