Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL215 (Adopté)
(1 amendement identique : CL232 )
Publié le 17 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
« Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 832‑3. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Agir ensemble est issu d'une préconisation du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il vise à simplifier la procédure de maintenance et de retrait des dispositifs techniques dans un domicile en prévoyant qu'un membre de la CNCTR statuant seul peut rendre un avis en amont de l'autorisation délivrée par le Premier ministre. Le premier alinéa de l'article L. 832-3 habilite les seuls président et membres de la CNCTR originaires du Conseil d’État ou de la Cour de cassation à rendre ces avis.
Cette disposition contribuera d’une part à simplifier le fonctionnement des services, et d’autre part, à resserrer les délais d’examen. En effet, selon le droit commun du traitement des demandes, si un membre de la CNCTR ayant la qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’état pouvait émettre seul l’avis de la commission, il disposerait de 24 heures pour se prononcer, tandis que le collège de la commission statut dans un délai de 72 heures (cf mission d’information). Dès lors, cet amendement possède un réel caractère opérationnel ainsi qu’un intérêt certain pour la CNCTR et la protection des droits fondamentaux puisque les formations collégiales pourront concentrer leurs réunions sur les demandes nécessitant une réelle délibération pour apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée.
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