Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Texte de loi N° 4143
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %.
Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ».
Alors que cet article ne prévoit aucune pénalité en cas de non-respect du dispositif, une meilleure représentativité des femmes au sein des comités de sélection des projets de la Banque publique d’investissement est nécessaire pour favoriser l’entrepreneuriat féminin.
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