Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« autorisée »
le mot :
« refusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inverser l’instruction de l'autorisation d’agrandissement excessif. En l'état, le présent dispositif stipule en effet que le silence gardé de la SAFER et de l’administration vaut accord. Sans présumer du nombre de demandes et au regard des moyens humains tant des SAFER que des services de l’État, il semble que ce silence aboutirait in fine à autoriser des opérations qui auraient dû nécessiter une plus grande vigilance.
Afin de respecter l’égalité de traitement entre toutes les demandes d’autorisation déposées dans le cadre du dispositif proposé par ce texte, le présent amendement propose de changer la règle d'instruction pour que - comme c'est aujourd'hui le cas pour le contrôle des structures - le silence de l’administration et de la SAFER vaille refus.
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