Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet d'y réponde.
Il convient en outre de revoir l’organisation globale du transport sanitaire. Une réforme du transport sanitaire urgent serait en cours, sans concertation avec les élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements.
Cet amendement promeut alors le principe selon lequel il ne saurait être instauré des carences structurelles, par absence de garde ambulancière. Le concept même de « carence » prouve que le transport sanitaire n’est pas une mission des SDIS.
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