Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Meyer, M. Benassaya, M. Grelier, M. Dive, M. Hemedinger, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »
Exposé sommaire :
L’Assemblée des Départements de France (ADF) apporte tout son soutien à l’adoption de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.
Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. L’article 3 permet qu’on y réponde.
Le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. L’intervention des SDIS, même raisonnée, pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire pour autant à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements. L’ADF s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.
C’est la raison pour laquelle l’ADF entend poser dans ce même article le principe selon lequel il ne saurait être instauré des carences structurelles, par absence de garde ambulancière. Cet amendement le formalise.
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