Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 657 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Studer, Mme Atger, M. Bois, Mme Brulebois, M. Gérard, Mme Grandjean, Mme Krimi, Mme Mauborgne, M. Michels, M. Paluszkiewicz, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Testé, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 15
L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
Exposé sommaire :
Les mandats des représentants des collectivités territoriales terminent de droit lorsque leur mandat électoral prend fin, parfois avant l’échéance prévue, laissant un ou plusieurs postes vacants au sein des conseils d’administration des SIS. Cela pose plusieurs difficultés, notamment organisationnelles, pour atteindre les quorums et garantir la représentation de toutes les parties prenantes. il convient par conséquent de prévoir le remplacement des membres des CASDIS.
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