Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6
I. – Les 1° et 2° de l’article L. 706‑25‑6 du code de procédure pénale sont complétés par les mots : « , et le double lorsque l’infraction terroriste à l’origine de cette inscription a volontairement entraîné la mort d’une victime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’allonger le temps de fichage des auteurs d’infractions terroristes dont leur agissements ont directement ou indirectement entrainé la mort en doublant la durée de leur inscription au sein du FIJAIT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.