Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui prévoit, S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
En effet, la loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.
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