Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. – Lorsqu’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement, les agissements ou la moralité des personnes physiques représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte, révèle des éléments ayant pour but ou pour objet, de troubler l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, par ailleurs punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans minimum il est mis fins à ces pratiques qui sont assorties d’une interdiction de paraître dans ce lieu pour une durée maximale de dix-huit mois. »
Exposé sommaire :
Afin de limiter les paroles ou les actes publics pouvant représenter une menace terroriste ou son incitation, le présent amendement permet de limiter l’expression publique des autorités religieuses à l’égard desquelles il existe des éléments attestant d’un risque de trouble à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans d’emprisonnement en leur interdisant toute parution publique durant 18 mois au plus.
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