Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne étrangère ou binationale clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire français.
« II. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne française binationale clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’un retrait de la nationalité française qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes.
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