Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison, les établissements pénitentiaires sont tenus de respecter l’encellulement individuel et en tout temps des détenus condamnés à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour une infraction à caractère terroriste. Cet encellulement s’accompagne d’un suivi psychologique du détenu adapté à ses troubles qui s’inscrit dans un processus de déradicalisation faisant l’objet d’une évaluation annuelle. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison.
Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans pour une infraction terroriste.
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