Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusivement à raison des agissements ou des propos tenus par une personne étrangère ou binationale clairement identifiée qui s’exprime habituellement en public, celle-ci peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français qui peut s’accompagner d’une interdiction définitive du territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit, lorsqu’un lieu de culte ou tout établissement qui y est rattaché fait l’objet d’une fermeture administrative, la possibilité de prononcer une expulsion du territoire et une interdiction de territoire des imams étrangers ou binationaux qui prônent des idéologies salafistes ou qui peuvent inciter directement ou indirectement à la commission d’infractions terroristes lors de leurs prèches.
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