Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale pendant toute la durée de cette inscription. »
Exposé sommaire :
Par la nature de leurs mission syndicales, par leur notoriété et leur exposition médiatique au sein de la société civile, les syndicats occupent une place particulière au sein de la société civile, car ils sont des acteurs incontournables du dialogue social interne et externe des entreprises travaillant en étroite relation avec les pouvoirs publics. Le rôle majeur qu’occupe ces syndicats, doit donc les obliger à la plus grande exemplarité, pour éviter qu’ils puissent se transformer en une corporation sectaire, voire communautaire qui représenterait de grave dangers.
Fort de ce constat, cet amendement propose donc d’interdire la direction, l’administration, la gestion ou la représentation des organisations syndicales aux personnes condamnés et fichés pour des actes terrorisme, afin d’empêcher qu’elles puissent relayer, concevoir ou alimenter des messages communautaristes, séparatistes, ou contraires aux principes et aux valeurs de la République.
Tel est l’objet du présent amendement.
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