Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Après le 9° de l’article L. 423‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Ceux qui sont inscrits au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’interdire la délivrance du permis de chasser aux personnes définitivement condamnées pour actes de terrorismes qui font l’objet d’une inscription au sein du FIJAIT et pendant toute la période de cette inscription, car leur la nature de ces agissements révèle leur particulière dangerosité qui est manifestement incompatible avec la pratique de la chasse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.