Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 29
Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers.
Exposé sommaire :
Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions.
Véritable notion fondamentale de notre République érigée au nom de la séparation de l’église et de l’État, elle interdit le financement des cultes par la République française.
Pourtant, la loi de la République autorise ce qu’elle s’interdit, à savoir le financement des cultes en France par des États étrangers.
Afin d’éviter toute influence religieuse d’origine étrangère, tout séparatisme, prosélytisme ou une quelconque ingérence, mais également soucieux d’assurer la plus grande transparence sur les financements du culte provenant des États étrangers, cet amendement propose d’imposer la remise d’un rapport triennal par le Gouvernement au Parlement portant sur le financement des cultes en France par des États étrangers.
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