Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – L’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ; »
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est retirée aux personnes concernées par le 6° du présent article dans des conditions précisées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli 2,
précise que la personne fichée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) pour acte de terrorisme, ne peut être employé dans le secteur de la sécurité privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.