Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 14
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « Sauf décision contraire et motivée du maire, les agents de police municipale sont nominativement autorisés à porter une arme par le représentant de l’État dans le département » ;
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « décision » ;
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée minimale de deux années, les dépenses d’équipement en armes des agents de la police municipale sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance crée par l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les modalités fixant les règles de subventionnement de ces armes destinées aux agents de police municipale, sont précisées par décret dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
C'est un amendement portant sur l'armement obligatoire des policiers municipaux.
Vu le rôle croissant que jouent désormais nos policiers municipaux aux côtés des forces de sécurité de l'Etat pour assurer la sécurité des français y compris lors d'attaques terroristes, et compte tenu du risque de ciblage terroriste dont elles peuvent faire l'objet, cet amendement propose un retournement de paradigme en matière d'armement des agents de police municipale, en proposant que nos policiers municipaux soient automatiquement considérés comme nominativement autorisés à être armés par le représentant de l'Etat dans le département, sauf si le maire s'y oppose par une décision contraire et motivée afin de garantir le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Compte tenu des coût financiers d'une telle mesure, cet amendement propose d'élargir l'accès au fonds interministériel de prévention de la délinquance des dépenses d’équipement en armes destinés aux agents de la police municipale.
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