Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’un vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure.
« II. – La délivrance ou le renouvellement de ces catégories du permis de conduire sont interdites à toute personne qui :
« 1° A été définitivement condamnée pour l’une des infractions terroristes prévue aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ;
« 2° A un comportement incompatible avec la conduite des véhicules de transport de marchandises ou de personnes révélé par l’enquête diligentée par le représentant de l’État dans le département.
« Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 et des fichiers mentionnées aux articles L. 230‑19 et L. 706‑25‑3 du code de procédure pénale ;
« 3° Si le comportement ou l’état de santé psychique de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
« En cas d’urgence et à titre conservatoire, le préfet peut ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, l’interdiction de délivrance ou de renouvellement de la formation initiale minimum obligatoire ou du titre équivalent, s’il résulte de l’enquête mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure, que la personne fait l’objet d’un enregistrement au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire :
L’attentat de Nice a fait 86 morts, celui de Berlin est encore dans les esprits, car l’horreur de ces attentats au poids lourds ont lourdement meurtrit nos pays. Pour éviter que cela ne se reproduise, cet amendement vise à imposer la réalisation d’une enquête administrative de sécurité pour les personnes demandant ou renouvelant leur catégories C et D du permis de conduire et interdire leur délivrance aux personnes condamnées pour terrorisme quand l’enquête révèle leur dangereuse radicalisation.
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