Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 11
Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« TITRE V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement
« Chapitre I : Lutte européenne contre l’immigration illégale
« Art. 855‑1‑2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, mentionné à l’article R. 142‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relevant du ministre chargé de l’immigration, et afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement migratoire, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement migratoire pour rationaliser les actions des États membres dans leurs actions de prévention et de suivi de l’immigration illégale au niveau de l’espace Schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, cet amendement propose d’imposer l’inscription automatique des personnes fichées au sein de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dans le fichier SIS II à compter du sixième mois de leur inscription dans les fichiers français.
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