Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Sous-Amendement N° 451 rectifié à l'amendement N° 194 (Adopté)
(1 amendement identique : 452 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Texte de loi N° 4185
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« classification ».
II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne faisant plus »,
les mots :
« ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification.
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