Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 11
Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V ter : De la coopération européenne en matière de renseignement
« Chapitre I : Prévention européenne de la récidive terroriste
« Art. 855-1-2. – Dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement des personnes au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement antiterroriste, celles-ci font l’objet d’un enregistrement automatique et immédiat dans le fichier SIS II. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli FIJAIT européen,
Afin de favoriser et de renforcer la coopération européenne en matière de renseignement antiterroriste et pour rationaliser les actions des États membres dans leurs actions de prévention et de suivi de la menace terroriste au niveau de l’espace Schengen qui constitue un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dépourvu de frontières internes, cet amendement propose d’imposer l’inscription automatique des personnes fichées du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes (FIJAIT) dans le fichier SIS II à compter du sixième mois suivant leur inscription dans les fichiers français.
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