Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ne peut être accordée à l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du Code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1, ou portant une mention similaire dans un document étranger équivalent au casier judiciaire français. Ce refus entraîne de plein droit la reconduite à la frontière immédiate de l’intéressé. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
N’est-ce pas anormal qu’un titre de séjour sur le territoire français puisse être délivré à un étranger condamné pour des actes terrorisme dans son pays ou par la justice française ?
Cet amendement vise donc à créer une impossibilité de délivrance du titre de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’étranger ayant commis des actes de terrorisme.
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