Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Après l’article L. 432‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 432-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑4-1. – Le titre de séjour de l’étranger condamné pour les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1, ou portant une mention similaire dans un document étranger équivalent au casier judiciaire français, lui est retiré sur le champ. Ce retrait entraîne de plein droit la reconduite à la frontière immédiate de l’intéressé. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
N’est-ce pas anormal qu’un titre de séjour sur le territoire français ne soit pas obligatoirement retiré à un étranger condamné pour des actes terrorisme dans son pays ou par la justice française ?
Cet amendement rend obligatoire le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour l’étranger ayant commis des actes de terrorisme.
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