Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Après l’article 421‑8 du code pénal, il est inséré un article 421‑9 ainsi rédigé :
« Art. 421‑9. – En cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste pour les infractions prévues au titre I du livre IV du code pénal et du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° Une expulsion immédiate du territoire français pour une personne disposant d’une nationalité étrangère, et du territoire européen pour un ressortissant ne disposant pas de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ou d’un titre de séjour régulièrement délivré par l’un de ces État. Si cette expulsion ne peut avoir lieux sans délais, la personne expulsable est alors placée en rétention de sureté jusqu’au moment de son expulsion qui ne peut excéder six mois, faute de quoi elle est libérée ;
« 2° Une interdiction administrative du territoire des ressortissants ne disposant pas de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse pour une durée minimale de vingt ans ;
« 3° Une inscription au sein du fichier des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 142-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 4° Une inscription au sein du fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A titre obligatoire, cet amendement impose, en cas de condamnation à une peine de cinq ans pour terrorisme ou plus ou de trois ans et plus en cas de récidive terroriste, l’expulsion obligatoire des personnes ayant commis des infractions à caractère terroriste sur le territoire français s’il a la nationalité d’un Etat européen et du territoire de l’Union européenne s’il dispose d’une nationalité étrangère à celle d’un Etat membre de l’Union européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse.
Cette expulsion s’accompagne d’une interdiction de territoire français pour une durée minimale de 20 années. Enfin ces infractions pour terrorisme et atteintes aux intérêt fondamentaux de la nation emporte un fichage obligatoire au FIJAIT et au fichier de gestion administrative de la situation des étrangers en France du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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