Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Le second alinéa de l’article 421‑8 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes de terrorismes définis aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une obligation de suivi socio judiciaire pour les auteurs des infractions terroristes les plus graves, car cette appréciation dépend totalement de l’appréciation du juge actuellement.
En effet, alors que plus de 500 personnes sont actuellement détenus en France pour terrorisme et ressortiront un jour de prison pour retrouver la société française.
D'ailleurs parmi eux 273 détenus ont déjà été jugés et seront prochainement libérés mais seul 80 d'entre eux seront suivis par des mesures de suivis socio-judiciaire.
Il est inadmissible autant que gravement dangereux de pouvoir relâcher ces terroristes sans un suivi obligatoire comme cela est déjà prévu pour 190 d'entre eux.
En conséquence et mesurant l'impérieuse nécessité de protéger nos concitoyens et la sécurité intérieure de notre pays, cet amendement propose de créer une obligation de suivi socio judiciaire pour les auteurs des infractions terroristes les plus graves, car actuellement cette appréciation dépend seulement de l’appréciation du juge.
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