Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6 bis
I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article L. 122‑10 ainsi rédigé :
« Art. 122‑10 – L’irresponsabilité pénale n’est pas applicable en cas d’infraction terroriste. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 14 avril dernier, la Cour de cassation avait confirmé l’irresponsabilité pénale pour le meurtrier de Sarah Halimi, considérant que son discernement avait été aboli car il avait consommé du cannabis avant de commettre cet odieux acte antisémite.
Cet décision a suscité beaucoup d’émoi parmi les français, qui ont manifesté par milliers pour demander justice et qui ont fait part de leur volonté que la législation évolue pour qu’une situation telle que celle-ci ne se reproduise jamais.
Cet amendement propose donc d’exclure la possibilité de prononcer l’irresponsabilité pénale pour les actes de terrorisme.
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