Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 63 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Avant l'article 1er
I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’une vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure.
II. – La délivrance ou le renouvellement de ces catégories du permis de conduire sont interdites à toute personne qui :
1° A été définitivement condamnée pour l’une des infractions terroristes prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ;
2° A un comportement incompatible avec la conduite des véhicules de transport de marchandises ou de personnes révélé par l’enquête diligentée par le représentant de l’État dans le département.
Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des fichiers mentionnées aux articles L. 230‑19 et L. 706‑25‑3 du code de procédure pénale ;
3° Si le comportement ou l’état de santé psychique de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
En cas d’urgence et à titre conservatoire, le représentant de l’État dans le département peut ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, l’interdiction de délivrance ou de renouvellement de la formation initiale minimum obligatoire ou du titre équivalent, s’il résulte de l’enquête mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure, que la personne fait l’objet d’un enregistrement au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une enquête administrative de sécurité pour les personnes demandant ou renouvelant leur catégories C et D du permis de conduire et interdire leur délivrance aux personnes condamnées pour terrorisme ou dont l’enquête révèle leur dangereuse radicalisation.
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