Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Vatin, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6
I. – La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après l’article 706‑25‑7, il est inséré un article L. 706‑25‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑25‑7‑1. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, défini à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, ne peut être inscrite sur la liste électorale. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 706‑25‑8, la référence : « de l’article 706‑25‑7 » est remplacée par les références : « des articles 706‑25‑7 et 706‑25‑7‑1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, de par leurs actes et leur idéologie mortifère, ont attaqué les fondements de la République en même temps que nos concitoyens.
Comment accepter que ces individus puissent participer au débat démocratique garanti par la République qu’ils ont directement attaquée ?
Cet amendement propose d’interdire l’inscription à une liste électorale de toute personne dont l’identité est enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
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