Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 381 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« fonctionnement »,
insérer les mots :
« , déduction faite des éventuelles aides exceptionnelles perçues de la collectivité de rattachement en 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas particulier des régies qui auraient bénéficié en 2020, d’une aide exceptionnelle de leurs collectivités de rattachement, par le biais de subventions d’équilibre exceptionnelles, pour faire face aux conséquences financières et budgétaires de l’épidémie de Covid-19 en retraitant le montant de ces aides, du calcul de l’épargne brute retenue pour la comparaison entre les exercices 2019 et 2020.
Plutôt que de générer un effet d’aubaine, cette mesure permettrait aux régies concernées de rembourser ces aides dont l’assise juridique est parfois incertaine, au profit et à l’appui de celle prévue par le présent article.
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