Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 384 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 7 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies pour lesquelles la collectivité a imposé des contraintes particulières de fonctionnement, au regard des exigences du service public.
Notre groupe ne trouve pas de justification pertinente à cette exclusion dont la logique viendrait de la possibilité pour la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses afférentes aux SPIC relevant de cette catégorie. Les communes ayant également été fortement impactées par la situation sanitaire, elles ne sont pas nécessairement en capacité de mettre en œuvre cette possibilité. La distinction de traitement n’apparaît ainsi pas fondée.
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