Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 385 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 8 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
Dès lors que ce déséquilibre structurel est par nature constant, il n’a pas vocation à affecter l’éventuelle diminution de l’épargne brute. Sauf à chercher des opportunités d’économies sur le dispositif prévu par l’article, cette exclusion n’apparaît pas fondée. Elle toucherait par exemple les régies de cinéma portant ainsi atteinte à l’accès à la culture, notamment hors des grandes métropoles où l’offre privée est moins présente.
Cette exclusion nous semble donc ni justifiée, ni pertinente.
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