Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Bénéficient également de ce fonds les communes et leurs groupements délégant un service public au titre des pertes de loyers et redevances subies du fait de l’épidémie de covid-19. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice du fonds d’urgence prévu à l’article 10 aux collectivités délégant un service public au titre des pertes de loyers et de redevances subies du fait de l’épidémie de Covid 19 et ce alors même que les délégataires ont pu souvent bénéficier des dispositifs d’aide de l’État.
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