Modalités de dépôt de candidature aux élections — Texte n° 422
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Vialay.
Proposition de loi N° 422 modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 2 bis
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« candidat) »,
insérer les mots :
« , inscrit(e) sous l'étiquette (indication de l'étiquette partisane ou sans étiquette), ».
Exposé sommaire :
Si le législateur ajoute aux conditions actuellement en vigueur notamment une mention manuscrite visant à démontrer le consentement expresse du remplaçant afin que tout indique que son engagement est pleinement consenti et éclairé alors la mention de l'étiquette partisane du candidat, ou son absence, doit figurer dans la rédaction demandée au remplaçant.
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