Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 155 (Tombe)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Article 43 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. »
Exposé sommaire :
Il est inadmissible que des personnes condamnées pour terrorisme profitent d’un droit fondamental permettant de protéger les personnes persécutées dans leurs pays.
Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités de refuser ou retirer le statut de réfugié aux personnes inscrites au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes.
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