Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 160 (Non soutenu)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, M. Sermier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Reda, Mme Serre.
Texte de loi N° 4239
Article 25
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la compétence du Préfet en matière de délivrance des agréments aux associations sportives qui à été supprimée par l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.
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