Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 563 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel Maquet, Mme Bergé, Mme Lorho, Mme Degois, Mme Rossi, M. Sorre, M. Freschi, M. Lioger, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Ménard, Mme Duby-Muller, M. Perrot, M. Haury, M. Reiss, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reda, Mme Bonnivard, Mme Lebec, Mme Thill, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, M. Aubert, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4239
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial, pour les documents produits au titre de cette mission. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de notre Constitution dispose que "la langue de la République est le français". Elle est le liant qui permet au peuple de communiquer à l’oral et à l’écrit. La langue nationale est un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture française. Elle est un principe essentiel de la République.
Depuis quelques années, des personnes morales en charge d’une mission de service public se font parfois les relais d'une nouvelle forme d'écriture dite "inclusive". Ainsi, on découvre au hasard de publications officielles l'usage de graphies ("Cher·e·s lecteur·rice·s déterminé·e·s") qui viennent complexifier la compréhension et l’apprentissage de la langue française. L'écriture dite "inclusive" consacre en effet une rupture entre la langue parlée et la langue écrite.
C’est l’ensemble du patrimoine français linguistique qui est en danger, ainsi que toute la francophonie qui rassemble 300 millions de locuteurs répartis sur cinq continents.
Présentée par ses promoteurs comme un progrès social, cette écriture dite "inclusive" est au contraire une régression aux accents d’exclusion puisqu’elle tire un trait sur des millions de Français touchés par des difficultés de lecture, d’écriture, de compréhension ou de concentration. Il convient de rappeler que le principe d’accessibilité universelle est inscrit dans la loi du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Ce principe fondamental de la République ne peut être ainsi bafoué.
Cet amendement a donc pour objectif d’interdire dans les documents administratifs (rapports, études, comptes rendus, procès‑verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, décisions, courriers électroniques envoyés aux usagers, publications officielles sur internet…) l’usage des graphies de l’écriture dite « inclusive » par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.
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