Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 564 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel Maquet, Mme Bergé, Mme Lorho, Mme Degois, Mme Rossi, M. Sorre, M. Freschi, M. Lioger, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Ménard, Mme Duby-Muller, M. Perrot, M. Haury, M. Reiss, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Cormier-Bouligeon, M. Reda, Mme Bonnivard, Mme Lebec, Mme Thill, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, M. Aubert, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4239
Article 1er ter
L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété :
"Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les fonctionnaires, l’usage de l’écriture dite inclusive par, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit."
Exposé sommaire :
L’article 2 de notre Constitution dispose que "la langue de la République est le français". Elle est le liant qui permet au peuple de communiquer à l’oral et à l’écrit. La langue nationale est un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture française. Elle est un principe essentiel de la République.
Depuis quelques années, des personnes morales en charge d’une mission de service public se font parfois les relais d'une nouvelle forme d'écriture dite "inclusive". Ainsi, on découvre au hasard de publications officielles l'usage de graphies ("Cher·e·s lecteur·rice·s déterminé·e·s") qui viennent complexifier la compréhension et l’apprentissage de la langue française. L'écriture dite "inclusive" consacre en effet une rupture entre la langue parlée et la langue écrite.
Cette écriture dite "inclusive" est une régression aux accents d’exclusion puisqu’elle tire un trait sur des millions de Français touchés par des difficultés de lecture, d’écriture, de compréhension ou de concentration. Il convient de rappeler que le principe d’accessibilité universelle est inscrit dans la loi du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Ce principe fondamental de la République ne peut être ainsi bafoué dans les services publics qui doivent garantir l'égalité de tous dans l'accès à l'information.
Cet amendement a donc pour objectif d’interdire dans les documents administratifs édités par les fonctionnaires l’usage des graphies de l’écriture dite « inclusive ». Il complète l'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que "les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public".
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