État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF140 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Dive, M. Ramadier, M. Menuel, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Descoeur.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 20
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros. L'amende est prononcée par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation nécessaire. »
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3, » est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l'eau et de permettre à l'administration de pouvoir sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Ceci permet de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d'appréciation du porteur de projet, sur la situation juridique de son projet. Ainsi, il propose que le montant de l'amende reste identique (75.000 euros) mais il supprime la peine privative de liberté de 2 ans ainsi que la qualification pénale de l'amende.
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