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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF372 (Irrecevable)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst.

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Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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