État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF391 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala, M. Vialay.
À l'alinéa 1, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et les personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).
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