Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2017 par : Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Titre (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou présentant un handicap ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement modifiant la rédaction du titre du dispositif en tirant la conséquence de l'insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif.
L'insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant.
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