Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS284 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher, M. Nadot.
I.- A l'alinéa 3, remplacer les mots : « le président du conseil départemental », par les mots : « le représentant de l'État dans le département ».
II.- Par conséquent, compléter l'alinéa 3 par les mots : « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle‑ci, ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer, puis communique ces informations au président du conseil départemental. »
III.- Par conséquent, supprimer les alinéas 4 à 9.
IV- Par conséquent, à l'alinéa 10, remplacer les mots : « l’évaluation de la situation », par les mots : « la prise en charge ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de confier l'évaluation de la minorité au représentant de l'Etat dans le département, plutôt qu'au président du conseil départemental.
Si nous ne souhaitons pas revenir sur la compétence départementale en matière de protection de l'enfance, la question d’une recentralisation de l’évaluation de la minorité doit se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission : l’accompagnement.
En effet, actuellement, les procédures pour évaluer la minorité des personnes étrangères isolées sont longues et éprouvantes pour ces personnes déjà en situation de grande vulnérabilité.
Elles sont sources de confusion, entre ce qui relève de l'Etat, et ce qui relève du département.
Or, vérifier la minorité et la régularité des papiers ne relève pas de la protection de l’enfant : cela doit relever du ministère de l’intérieur. Le rôle du département doit être dans la protection, et non pas dans le contrôle. Les travailleurs sociaux ont d'ailleurs du mal à tisser un lien de confiance avec la personne protégée, du fait de ce rôle de contrôle.
L’évaluation de la minorité devrait donc être prise en charge par l’Etat, car c’est du droit des étrangers dont il est question, et non pas de l’enfance.
Par ailleurs, un certain nombre de départements n'ayant pas suffisamment de personnels pour réaliser l'accueil des mineurs non accompagnés, ont choisi d'externaliser cette compétence, à des associations.
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