Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS37 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix, M. Savignat.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en concertation avec »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est légitime à définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.
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